Intervention de Jean-Jacques Hyest

La position de la commission et celle du Gouvernement ne sont pas fondamentalement différentes. Le dispositif prévu dans l’amendement n° 100 donnera bien souvent lieu à deux nominations, si des candidats paraissent devoir être prioritaires.

Cela étant, je trouve que l’on s’attarde beaucoup trop sur les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État, oubliant qu’elles ne constituent pas son unique mission. L’ouverture à des personnalités extérieures se justifie donc pleinement pour ses fonctions de conseil, lesquelles sont extrêmement importantes.

Madame le rapporteur, à vous entendre, on a l’impression que le Conseil d’État se résume à ses fonctions juridictionnelles. Or, historiquement, les fonctions consultatives les ont précédées.

Faisons attention à ne pas limiter le recrutement du Conseil d’État au seul corps des magistrats administratifs. Or l’amendement n° 67 rectifié va dans ce sens, ce qui est regrettable.