Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement porte sur une disposition technique : il vise à définir le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui choisiront d’adhérer à un socle insécable de prestations. Arrêté par délibération du conseil d’administration de chaque centre de gestion, il ne peut excéder un plafond fixé par la loi et le coût réel des prestations.

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je n’en reste pas à cette présentation quelque peu réductrice d’un dossier sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Notre collègue Hugues Portelli a déposé voilà plus d’un an une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle traduisait une très forte demande des centres de gestion qui en avaient unanimement arrêté les orientations, toutes présidences confondues.

Cette proposition de loi a été examinée en commission, qui l’a amendée et est finalement parvenue à un consensus avec l’aide d’un « groupe de travail » constitué en son sein.

Il était important non pas de faire une grande loi sur les centres de gestion, voire de créer un établissement public, comme certains le souhaitaient, mais plutôt de revoir un certain nombre de points.

Les centres de gestion ont des dimensions et des organisations très diverses sur l’ensemble du territoire. Ceux de la petite couronne et de la grande couronne sont tels que beaucoup de collectivités, y compris des départements, ont été amenées à déléguer une partie de leurs compétences dans le domaine de la gestion des salaires. Des centres de gestion, dans les départements, sont de vrais outils d’accompagnement.

Ce constat nous a conduits à privilégier une réorganisation qui tienne compte du socle commun de missions obligatoirement assurées par les centres de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés, et du fait que les collectivités non affiliées bénéficient de prestations auxquelles elles ne contribuent pas financièrement.

Dans ce contexte, nous étions parvenus à un dispositif relativement satisfaisant, qui s’est malheureusement trouvé « barré », si vous me permettez l’expression, par l’invocation de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il y avait là un transfert de charges.

Nous avons été très surpris par cette irrecevabilité. Nous avions justement veillé à éviter que cette modification n’entraîne une majoration de cotisations, l’équilibre reposant sur des contributions volontairement consenties par les collectivités qui acceptaient que les missions soient arrêtées au niveau des centres de gestion. Nous aboutissons ainsi à un texte sans cohérence ni substance par rapport à la volonté initialement partagée par les différentes composantes de notre assemblée et, surtout, par les centres de gestion qui souhaitent voir mises en place les réformes nécessaires.

Monsieur le ministre, vous allez dans notre sens puisque vous avez repris une partie des amendements déclarés irrecevables, même si, vous en conviendrez, ceux-ci sont loin de satisfaire l’ensemble des demandes des centres de gestion. En tout cas, vous semblez prêt à profiter de la navette parlementaire pour aboutir à un texte acceptable avant que le projet de loi ne vienne devant l’Assemblée nationale. J’aimerais donc avoir l’assurance que nous parviendrons ensemble à élaborer un texte qui soit la vraie réponse qu’attendent les centres de gestion.