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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article additionnel après l'article 62, amendement 22
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d’âge » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
