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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 63, amendement 96
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
« Art. 53-1. – Un décret en Conseil d'État détermine le nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
