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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Articles additionnels après l'article 66, amendement 32
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Le Menn et Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
