Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir présenté ce projet de loi adaptant la réforme portuaire de 2008 aux ports des départements d’outre-mer qui relèvent de l’Etat.

Il s’agit de permettre à ces ports de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité imposées par l’évolution du commerce maritime international et la concurrence des ports étrangers. À ce propos, je m’associe au propos que vient de tenir notre collègue Charles Revet, rapporteur au Sénat de la réforme portuaire de 2008. Ce projet de loi est indéniablement une chance pour l’économie ultramarine.

En second lieu, je me permets de déplorer la suppression pure et simple, par la commission de l’économie, de la seconde partie du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui, conformément à son intitulé, portait également diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports.

Six articles ont donc été supprimés qui avaient en commun de contribuer à l’amélioration de la sécurité et de faciliter les formalités administratives ou l’exercice des activités des opérateurs économiques concernés.

Ces articles visaient trois directives et trois règlements européens relatifs au domaine des transports maritime, routier et aérien. Pour l’un de ces textes, la date limite a été dépassée ; pour les autres, les dates sont sur le point de l’être. Aussi est-il urgent de mettre notre législation en conformité avec les exigences européennes. Pour l’un des textes, mes chers collègues, la France a déjà été mise en demeure !

Les obligations de transposition qui pèsent sur la France résultent tant de la Constitution que des traités de l’Union européenne. Un manquement à ces obligations n’expose pas seulement notre pays à des sanctions pécuniaires ; il affecte également son crédit au sein de l’Union. En outre, le défaut de transposition entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, affectant aussi bien la concurrence entre les entreprises que la protection des citoyens de l’Union.

Certes, en tant que parlementaires, nous avons tous des réticences à accepter les demandes d’habilitation déposées par le Gouvernement pour prendre des dispositions urgentes par voie d’ordonnance. Cependant, compte tenu de la réduction de la durée de la session parlementaire pour raisons électorales, je considère que nous pouvons répondre favorablement à la demande de l’exécutif, d’autant plus qu’en l’espèce l’urgence est bel et bien réelle.

Nous regrettons que Mme le rapporteur – dont la qualité du travail n’est pas en cause – n’ait pas cru devoir soutenir ces demandes d’habilitation. Plutôt que d’adopter une attitude constructive et responsable, elle a préféré ne retenir que le retard pris par le Gouvernement. Ainsi, elle a fait fi des conséquences pour la France de ces non-transpositions.

La Commission européenne suit avec une particulière attention le travail de transposition mené dans notre pays. Or, pour que les transpositions soient achevées, il est nécessaire que le projet de loi soit complété par l’adoption des projets d’ordonnances.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont pris l’initiative, sur la proposition de leur rapporteur, de réduire de manière très importante les délais d’habilitation initialement proposés : de dix-huit mois, certains ont été ramenés à six mois, d’autres même à deux mois.

L’attitude responsable adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été approuvée en séance publique et même saluée par le Gouvernement.

Au Sénat, la commission de l’économie a préféré adopter une position de principe ; c’est un peu dommage.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, les membres du groupe UMP, dans une attitude de responsabilité, voteront les amendements du Gouvernement portant articles additionnels après l’article 2 bis, afin de permettre le respect par la France de ses engagements communautaires dans le domaine des transports.