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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Réforme des ports d'outre-mer — Article 3
Thierry Mariani, ministre :
Au regard des trois textes pour lesquels le délai de mise en œuvre par la France est à ce jour dépassé, un calcul rapide permet d’estimer que le montant de l’astreinte dépasse d’ores et déjà les 200 millions d’euros.
Sur la directive 2002/15 précédemment évoquée, je tiens à souligner que la carence de la France date non pas de 2002 mais du 23 mars 2009, date prévue par cette directive pour son extension aux conducteurs indépendants.
