Intervention de Odette Herviaux

Monsieur le président, si vous le permettez, M. le ministre ayant fait une présentation globale de ses six amendements, je ferai à mon tour une présentation globale de l’avis de la commission à leur sujet.

Je souhaite rappeler brièvement les raisons qui ont conduit la commission, après de longs débats, à supprimer les articles 3 à 8.

Tout d’abord, ils n’ont aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer : quel est, en effet, le rapport entre cette réforme et le temps de travail des conducteurs routiers ou les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile et leur prévention ?

Je considère même qu’il s’agit d’une forme d’irrespect à l’égard de nos collègues d’outre-mer que de faire de ce projet de loi portant sur une réforme importante et consensuelle un texte que notre collègue rapporteur à l’Assemblée nationale a qualifié de « voiture-balai ».

Ensuite, comme je l’ai indiqué au cours de mon intervention liminaire, le recours systématique aux ordonnances pour transposer les textes européens constitue à nos yeux une atteinte aux droits du Parlement. Certes, monsieur le ministre, je le reconnais, ce n’est pas nouveau. Mais comment espérer intéresser nos concitoyens à la construction européenne et aux apports de l’Union européenne si même la représentation nationale est exclue des débats sur la mise en œuvre des textes européens ?

Par ailleurs, vous avez mis l’accent sur l’urgence, qui n’est peut-être pas si absolue que vous voulez bien le dire. En effet, il semblerait que la France n’ait été mise en demeure par la Commission européenne que pour la transposition de la directive mentionnée à l’article 3.

La commission de l’économie estime que la méthode de mise en œuvre des textes européens n’est clairement pas adaptée et associe insuffisamment le Parlement. Quand le Gouvernement prendra-t-il des mesures destinées à améliorer ladite méthode, en s’inspirant, par exemple, des propositions du groupe de travail du Sénat « transposition : objectif zéro », qui comprenait des parlementaires et des représentants des ministères ?

Pour toutes ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié, mais j’espère, monsieur le ministre, que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, vos services pourront nous faire parvenir les projets d’ordonnance correspondants.