Intervention de Jean-Jacques Hyest

Personnellement, je souhaite pour mon pays que les prisons ne soient pas pleines. Cela suppose qu’il y ait suffisamment de places pour accueillir les détenus et permettre un vrai travail de réinsertion.

Comme M. le garde des sceaux l’a souligné, la réinsertion commence à l’entrée en prison. Il faut donc développer les services de probation. Vouloir séparer de nouveau l’extérieur et l’intérieur, comme certains le prônent, est une belle stupidité.

Par conséquent, je pense qu’il aurait été souhaitable de pouvoir amender quelque peu le rapport annexé, monsieur le garde des sceaux. Vous le savez, nous étions un certain nombre à plaider pour une étude d’impact un peu plus fine sur l’exécution des peines, ce qui aurait peut-être permis de dire qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir autant de places. Mais c’est une nuance. La finalité est d’appliquer la loi pénitentiaire dans de bonnes conditions, dans l’intérêt des personnes détenues et de la société. Nous le savons tous, l’insertion et la réinsertion sont des nécessités.

Par ailleurs, et M. le garde des sceaux le sait fort bien, les très courtes peines n’ont jamais prouvé vraiment leur efficacité. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne sont pas exécutées. Mais, dans ce cas, il n’y a aucune réponse pénale. Ce n’est pas normal ! Tout acte qui mérite une sanction doit trouver une réponse, notamment – cela a été rappelé – s’agissant des jeunes.

C’est donc, me semble-t-il, un faux procès qui est fait à ce projet de loi. Le texte s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la qualité d’accueil des détenus, de l’insertion et de création de nouveaux postes, même s’il n’y en a pas assez. Nous savons qu’il n’y a pas suffisamment de personnels dans les services d’insertion et de probation, ni de juges d’application des peines. Mais le Gouvernement crée de nouveaux postes, et c’est essentiel. À défaut, la sortie de prison serait, pour reprendre l’expression du président de la commission des lois, une « sortie sèche », ce qui est très mauvais.

En outre, on ne peut pas plaider pour une aggravation des sanctions, notamment pour les criminels et les délinquants sexuels, ce qui est d’ailleurs une bonne chose pour la société – cela a été la ligne générale depuis vingt ans, aboutissant à une augmentation de la part de ce type de détenus dans les prisons –, tout en s’opposant à la création de places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires. Lorsque les magistrats prononcent des condamnations, ils ne font qu’appliquer la loi ; nous devons en tirer les conséquences en matière de politique pénitentiaire.

Par conséquent, au-delà de certaines nuances que je pourrais avoir sur l’annexe, je voterai l’amendement du Gouvernement. Ce n’est pas parce qu’on a voté la loi pénitentiaire qu’on ne doit plus rien faire ! À mon sens, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la situation dans nos prisons et le fonctionnement de la justice ! §