Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 A, amendement 15

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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