Intervention de Philippe Bas

Madame la rapporteur, cette disposition n’est décidément pas raisonnable. Elle va, d’ailleurs, à l’encontre de tout ce que vous nous dites vous-même sur la nécessité de prévoir des aménagements de peine en fonction, non pas du nombre de places disponibles dans nos prisons, mais de la situation particulière de chaque condamné et des projets éducatifs ou d’insertion que celle-ci peut justifier ou rendre possibles.

Le mécanisme prévu à l'article 4 B fait de l’aménagement de peine une mesure subordonnée aux capacités d’accueil des établissements en vue de permettre l’enfermement des nouveaux condamnés.

Au cours des débats en commission des lois, auxquels j’ai participé, il a été reproché à certaines dispositions de venir en discussion sans avoir fait l’objet d’un minimum de concertation. Celle qui nous est proposée ici en est un exemple typique : elle prévoit une procédure extrêmement complexe, sort tout droit de ce que je qualifierai un « travail en chambre », en faisant fi de tout dialogue préalable. Voilà qui me paraît singulier en matière de politique pénale !

Les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés aux dispositions de l’article 4 A ressurgissent avec encore plus de force ici, pour nous interdire – mais à la puissance 10 par rapport à tout à l’heure ! – d’adopter ce type de mécanisme, parfaitement aveugle, arbitraire, automatique, dans un domaine où, au contraire, la dimension humaine doit absolument prévaloir sur l’esprit de système.

C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera avec fermeté à une telle mesure, car elle fait bon marché du caractère individuel de la justice et tend à remplacer les magistrats par les directeurs d’établissement pénitentiaires.