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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 D, amendement 59
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 98 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 » sont supprimés.
… - Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteur.
