Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ;

b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 81, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale ».

La parole est à Mme Virginie Klès.