Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 20 vise à rétablir l’article 4 bis, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur. Il a pour objet la transmission systématique d’une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l’autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant une personne qui est poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant un traitement et qui est soumise à une obligation de soins ou à une injonction de soins. La transmission des rapports d’expertise médicale est laissée, quant à elle, à la diligence des autorités suscitées.

S’il convient d’améliorer le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant, il est en revanche beaucoup plus étonnant d’opter pour de telles modalités.

En effet, il est paradoxal que la transmission d’une copie de la décision juridictionnelle pertinente présente un caractère obligatoire et systématique, alors que celle des rapports d’expertise n’est qu’optionnelle et laissée à l’appréciation du magistrat ou du corps médical. C’est même incohérent, puisqu’une décision juridictionnelle ne contient aucun élément utile à un médecin, contrairement au rapport d’expertise médicale.

Par ailleurs, l’application de ces dispositions se heurte à de nombreux obstacles, ce qui remet sérieusement en question leur mise en pratique. Je ne prendrai que quelques exemples pour illustrer mon propos.

Le versement des rapports d’instructions au dossier n’est souvent effectif que de nombreux mois après le placement sous contrôle judiciaire. En d’autres termes, ces documents ne sont communicables qu’après un délai important. De facto, cette disposition est vidée de son intérêt.

Le choix du médecin étant libre, il faudrait que la personne ait communiqué le choix de son médecin au préalable. Quid en cas de changement ?

Nous pouvons encore citer l’impact important de cette disposition sur les greffes qui, comme d’habitude, ne se voient accorder aucun moyen supplémentaire, alors qu’ils sont déjà débordés.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.