Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois a commencé par nier le problème, avant de se rendre à l'évidence. L'intervention du législateur est justifiée par la survenue de ce fait divers auquel seul l'amendement du Gouvernement apporte une réponse.

Je rappelle en effet que le jeune en question était placé sous contrôle judiciaire. Par conséquent, avec les dispositions prévues à l’amendement n° 6, il aurait fallu attendre qu’il soit condamné pour que soient fournies les informations ! En outre, compte tenu de la gravité des actes qu'il a commis, je ne suis pas sûr qu'il eût été d'emblée envoyé dans un lycée. Les dispositions prévues ne suffisent donc pas.

Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 6 et le sous-amendement n° 54, car nous ne sommes évidemment pas contre. Mais nous préférons l'amendement n° 21, dont la rédaction est beaucoup plus complète et dont l’adoption permettrait de répondre à une situation particulière, même si elle est rare.

Nous risquerions, sinon, d’être confrontés demain à une situation comparable à celle que nous avons connue, celle d’un jeune homme placé sous contrôle judiciaire sans qu’aucune obligation de transmission d'informations existe, situation qui a abouti, hélas ! à un deuxième meurtre.