Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 ter, amendements 6 21

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Quand on connaît les faits dans le détail, on s'aperçoit que des dysfonctionnements ont eu lieu. Lesquels ? Où ? Pourquoi ? Mais passons là-dessus !

Pour ma part, je ne suis pas hostile à ce que l'on examine les mesures qu’il est possible de prendre lorsque des personnes, majeures ou mineures, sont encore présumées innocentes. Si une personne présumée innocente est placée sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des enfants qui prend cette décision sait ce qu'il fait et doit assumer ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle je pense que le cas qui a été évoqué ne devrait pas se produire.

J’ai donc proposé que l'information soit transmise seulement lorsqu’il s’agit de personnes condamnées qui pourraient être placées en semi-liberté et qui, dans ce cadre, pourraient fréquenter un établissement scolaire ou un centre de formation ou d'apprentissage. Dans ce cas, j’y suis tout à fait favorable.

En revanche, il est très problématique de ne pas respecter la présomption d’innocence, y compris dans ce cas-là.

C’est pourquoi, à ce stade de la discussion, il me semble préférable de voter mon amendement n° 6, sous-amendé par la commission, et de repousser l’amendement n° 21 du Gouvernement.

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