Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 4 ter, amendement 21
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, l'article 4 ter est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.
