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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 6, amendement 23
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
