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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 6, amendement 51
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants, n° 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, qui avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, sont également retirés.
J’en rappelle néanmoins les termes.
L'amendement n° 52 rectifié bis, était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ».
L'amendement n° 46 rectifié était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être conservées pour une durée excédant trente années :
« 1° les données relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n’est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation ;
« 2° à compter de la date de leur transmission, les données transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application de l’article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
« 3° à compter de leur demande d’enregistrement, les données relatives à des personnes inconnues recueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire relatives à l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ;
« 4° les données recueillies en application des procédures visées au cinquième alinéa, y compris celles relatives aux ascendants et descendants d’une personne disparue.
« Les données relatives aux personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent être conservées pour une durée excédant dix années, sous réserve de leur effacement dans les conditions prévues au même alinéa. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'amendement n° 45 rectifié était ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
