Intervention de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé et les amendements n° 12, 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis n'ont plus d'objet.

J’en rappelle néanmoins les termes.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

de l’insertion

par les mots :

pénitentiaire d’insertion et de probation

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordination de toutes les interventions sociales du droit commun dans le champ pénitentiaire. À cette fin, il conclut toutes conventions utiles pour la mise en œuvre de ses missions, dont il assure la coordination. Les missions du service public pénitentiaire ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation directe à des organismes privés.

III. – Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Les amendements n° 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.

L’amendement n° 48 rectifié bis était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

juridiction

par les mots :

tribunal de grande instance

L'amendement n° 49 rectifié était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides

par les mots :

un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales

L'amendement n° 50 rectifié était ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet

L'amendement n° 47 rectifié bis était ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

originaires du département

par les mots :

dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort