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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 56
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 56 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14.
