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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 8, amendement 3
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d’appel à projet. »
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
