Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Articles additionnels après l'article 8, amendement 2
Jean-Patrick Courtois, président :Par souci de clarté, j’appelle donc également en discussion les deux amendements identiques suivants.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 3 rectifié et 9 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n° 2 rectifié et 8 rectifié bis ?
