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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 9 bis C, amendement 28
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
