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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Article 9 bis C
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, l’article 9 bis C demeure supprimé.
Chapitre III
Dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation
