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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er février 2012 à 14h30
Exécution des peines — Intitulé du projet de loi, amendement 29
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
La parole est à M. le garde des sceaux.
