Intervention de Jean-Jacques Hyest

Faut-il voir le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ?

Certes, un grand nombre de dispositions ont été conservées, notamment dans l’annexe, mais le texte a été surchargé de mesures complètement contradictoires : suppression des peines planchers, obligations relatives au numerus clausus, etc. Le projet de loi s’en trouve défiguré.

Nous sommes contre les dispositions que la majorité sénatoriale a ajoutées et nous ne sommes pas satisfaits de la suppression de mesures positives, notamment celles qui prévoyaient la construction de certains établissements.