Intervention de Jean-Patrick Courtois

Madame la secrétaire d’État, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le financement de la mise à deux fois deux voies totale de la RCEA, la route Centre Europe Atlantique, entre Montmarault, dans le département de l’Allier, et Mâcon, en Saône-et-Loire.

À la suite du débat public organisé sur le sujet, le Gouvernement a décidé, le 24 juin dernier, de retenir l’option de la mise en concession pour financer le projet. Opposé à cette solution, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l’écotaxe, ce qui permettrait, selon lui, d’assurer le financement pérenne du projet et une mise en œuvre rapide, tout en garantissant la gratuité de l’accès pour les usagers.

Aux termes de la loi, l’écotaxe est perçue sur les routes nationales par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, au profit du réseau national ferroviaire, fluvial et routier, et non au profit de la seule RCEA. En revanche, l’écotaxe peut être perçue par les conseils généraux sur les routes départementales au profit de leur réseau départemental et des travaux.

C’est dans cette perspective que le conseil général de Saône-et-Loire réclame le déclassement, à son profit, de la RCEA en route départementale, et il a entrepris une vaste opération de communication en ce sens, notamment en engageant une votation citoyenne.

La proposition de l’assemblée départementale soulève trois questions précises.

Tout d’abord, alors que cette route, reliant Montmarault à Mâcon, traverse deux départements, celui de l’Allier, qui refuse le recours à l’écotaxe, et celui de la Saône-et-Loire, le conseil général de ce dernier peut-il, de manière isolée, demander le transfert de la seule partie de la RCEA située sur son territoire ?

Ensuite, eu égard aux sommes à emprunter – plus de 550 millions d’euros –, aux mécanismes de recouvrement de la part écotaxe sur les plans techniques et temporels et à la situation financière particulièrement fragile du conseil général de Saône-et-Loire, l’État peut-il laisser un département s’endetter à un tel niveau ?

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’on s’acheminerait vers un partenariat public-privé, avec une entreprise qui investit dans les travaux et se paie en retour grâce à la taxe poids lourds, l’engagement du département, qui s’accompagne d’un si lourd endettement, peut-il avoir lieu isolément ou nécessite-t-il, pour que l’État accorde sa garantie, la consultation préalable d’autres collectivités ?

En ce qui concerne le dispositif de l’écotaxe en lui-même, le Gouvernement a prévu, en faveur des professionnels concernés par cette taxe, un abattement de 25 % pour certaines régions excentrées, comme la Bretagne, l’Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées, abattement qui pourrait même atteindre, d’après plusieurs revues spécialisées, 40 % dans certains départements, tel le Finistère.

Si cette hypothèse était confirmée, l’État compenserait-il l’ensemble de ces exonérations, qui diminueront de fait considérablement les recettes attendues, la vocation première de la RCEA étant bien de relier l’arc atlantique – Finistère, sud de la Bretagne, estuaire de la Loire – au centre de l’Europe, puisque c’est l’idée d’une liaison Suisse-océan, conçue à l’origine du projet, qui a prévalu ? Cette route est donc, pour son extrémité ouest, destinée à accueillir les transporteurs bretons et sud-bretons qui fréquentent cet axe de manière très intense. Les mesures d’abattement consenties pour ces transports impacteront nécessairement les résultats d’exploitation et de gestion de recouvrement de la taxe.

À l’heure où le conseil général de Saône-et-Loire s’est engagé dans la voie de la votation citoyenne pour conforter sa proposition, et compte tenu des enjeux, de l’attente de la population et du caractère particulièrement accidentogène que présente aujourd’hui cette route, les précisions que je demande sont nécessaires pour que soit trouvée rapidement, sur ce dossier, la solution la plus adéquate et la plus équitable possible.