Intervention de Frédérique Espagnac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le temps des réformes vient le temps des bilans. Dès lors, force est de constater qu’en matière de fiscalité locale, votre bilan, monsieur le ministre, est marqué par les mauvais coups portés aux territoires, l’inefficacité économique et le maintien des injustices pour les ménages.

L’année 2011 aura été, pour les collectivités territoriales, la première année d’application de la réforme de la taxe professionnelle. Nos collectivités abordent 2012 en tentant de trouver leurs repères, dans un contexte miné par la diminution de leur autonomie fiscale, de leur dotation et l’imprévisibilité, auxquelles le Président de la République continue d’ajouter la stigmatisation.

Outre la dégradation des déficits publics de plus de 4, 7 milliards d’euros en pleine crise des dettes souveraines, votre réforme n’est pas parvenue non plus à susciter l’adhésion de l’ensemble des entreprises et à faire la preuve de son efficacité économique.

Ce bouleversement fiscal a également eu pour conséquence directe le déséquilibre de la répartition de la charge locale, au détriment des ménages. Votre politique est restée exclusivement tournée vers les entreprises. La charge fiscale sur les entreprises a été injustement allégée par la suppression de la taxe professionnelle et seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée.

Peut-on en dire autant de la fiscalité locale pesant sur les ménages ? De nombreuses voix se sont pourtant élevées pour admettre que la taxe d’habitation, mais également les taxes foncières sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises.

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les impôts « ménages », rendu public en mai 2011, confirme ce constat et souligne que l’absence de revalorisation générale des bases « entraîne des transferts de charges implicites régressifs entre contribuables d’une même collectivité ».

En conséquence, où en est-on de la volonté de protection de nos concitoyens les plus modestes dont vous ne cessez de vous targuer ?

Monsieur le ministre, au-delà des effets d’annonce, comment comptez-vous mettre enfin en œuvre une politique fiscale juste pour les ménages ?