Intervention de Francis Grignon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ouvrages d’art méritent une attention particulière, pour tout à la fois garantir la sécurité des usagers et veiller à la conservation à long terme des structures.

De fait, l’entretien des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transports nouvelles représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales.

L’ouvrage d’art étant incorporé dans le domaine public routier de la collectivité dont il supporte la voie, la collectivité territoriale est responsable de la surveillance, de l’entretien, de la rénovation et du renouvellement éventuel de l’ouvrage d’art.

La collectivité est également tenue de prendre les mesures nécessaires au maintien de ces ouvrages.

Au regard de cette situation, la question de la répartition des charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies a été étudiée, comme cela a déjà été indiqué, par un groupe de travail mis en place par M. Dominique Bussereau lorsqu’il était secrétaire d'État aux transports. Mme Évelyne Didier et moi-même avons travaillé avec les administrations centrales, les maires de France, les départements, VNF, RFF, etc.

À la suite de cette réflexion menée au sein du groupe de travail, j’ai souhaité, dès le mois de mai 2011, déposer une proposition de loi qui permette de clarifier et de rendre plus équitable la répartition des charges qu’impliquent l’entretien des ouvrages d’art et le rétablissement des voies de communication coupées par des infrastructures de transports nouvelles.

Mme Évelyne Didier a fait de même de son côté et c’est elle qui a la chance de voir son texte examiné en séance publique. Le texte dont nous débattons aujourd’hui est donc celui de notre collègue, amendé par la commission des lois du Sénat.

Dans ma proposition de loi, je rappelais que, en vertu du principe de continuité du service public et de la protection de la domanialité publique, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement. Par conséquent, la maîtrise d’ouvrage et les obligations d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.

Faute de moyens financiers suffisants, un certain nombre de collectivités se voient obligées de limiter le service rendu par leur voie ou d’en interdire l’utilisation pour des raisons de sécurité.

Ce phénomène devrait s’amplifier avec le vieillissement des installations dans les années à venir. Je pense en particulier aux ponts sur les canaux Freycinet.

Cette répartition des charges, au demeurant très favorable aux maîtres d’ouvrage constructeurs des infrastructures de transports nouvelles, fait l’objet d’une application systématique par les juridictions. En effet, les maîtres d’ouvrage ne proposent pas toujours de convention aux collectivités responsables de l’utilisation de ces infrastructures.

De ce fait, il arrive que des petites collectivités, par manque d’information ou, comme cela a pu arriver dans le passé, par manque de transparence des constructeurs, soient obligées d’engager des frais excédant ce qu’il leur est possible de financer sur leur budget.