Intervention de Francis Grignon

Ainsi, la réglementation en vigueur ne correspond pas à la réalité du terrain, ce qui conduit les collectivités à se désengager de la gestion globale des ouvrages d’art. Par ailleurs, elle n’offre pas aux petites collectivités de solutions juridiques pour remédier à la situation.

Il revient donc au pouvoir législatif de poser des principes équitables pour la répartition des conséquences de la superposition physique d’ouvrages.

C’est pourquoi, à la suite des réflexions menées dans le cadre du groupe de travail, deux propositions de loi ont été déposées. Il s’agit d’imposer la négociation d’une convention.

En effet, la convention, dont le contenu et le moment auquel elle devra être signée seront déterminés par décret, semble être l’outil adapté à la diversité des situations. La proposition de loi ne remet pas en cause le principe des conventions déjà signées, qui continueront de s’appliquer sauf en cas de dénonciation. Dans ce cas, la convention devra être renégociée dans un délai de trois ans.

Ma proposition de loi différait de celle de Mme Evelyne Didier sur plusieurs points. Le texte dont nous discutons aujourd'hui n’introduit pas la notion de petites collectivités, qui permettait de justifier une prise en charge plus importante par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport. J’avais proposé à cet égard un seuil de 3 500 habitants.

En effet, dans ma proposition de loi, j’introduisais une exception pour les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et n’ayant pas les moyens : lorsque ces dernières sont concernées par la gestion d’un ouvrage de rétablissement, le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport devrait prendre en charge l’entretien, la gestion et la reconstruction de la structure de l’ouvrage.

J’ai donc déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, précisant que, lorsque l’ouvrage de rétablissement appartient à la voirie d’une collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants ou est géré par un établissement public dont la population, appelée à contribuer à l’entretien de cette voirie, est inférieure à 3 500 habitants, et que cette collectivité ou cet établissement public n’a pas les moyens, le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport est réputé devoir prendre en charge la gestion, l’entretien et l’éventuel renouvellement de la structure de l’ouvrage de rétablissement, sauf s’il en est disposé autrement dans la convention.

La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale conserverait cependant la charge de la chaussée ainsi que des trottoirs, équipements et accessoires de la voie, une charge qu’elle supportait avant le rétablissement par ouvrage d’art et qui est indépendante de la nature du rétablissement.

Plus généralement, ma proposition de loi posait le principe que chaque propriétaire doit assumer la charge de l’entretien et de la reconstruction de son ouvrage, même s’il n’a pas décidé de le construire, une compensation financière pouvant accompagner ce transfert de gestion.

J’avais proposé que la compensation financière due à la collectivité puisse s’effectuer en capital ou sous forme d’un engagement à participer à tout ou partie des dépenses d’entretien, de réparation ou encore de renouvellement de l’ouvrage de rétablissement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé en ce sens et qui prévoit le versement, au moment de la remise de l’ouvrage par le gestionnaire de l’infrastructure nouvelle, d’une soulte forfaitaire lui permettant de se libérer de ses obligations financières.

Enfin, la commission a décidé de ne pas prévoir de phase de médiation du préfet en cas de litige, arguant que le représentant de l’État pouvait être porteur des intérêts du maître d’ouvrage de l’infrastructure de transport. Cette insinuation me paraît injustifiée.

Avant la saisine du juge, j’estime qu’une phase de médiation est nécessaire. L’introduction d’une médiation du préfet permettrait de donner une chance aux parties de s’entendre sur la répartition des charges avec l’aide d’un tiers extérieur et d’éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l’allongement des délais induits.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour but de garantir la sécurité juridique et financière des collectivités territoriales en matière d’ouvrage d’art et de rétablissement des voies. Je m’associe à cet objectif, mais je souhaite simplement que quelques aménagements soient apportés au texte proposé par la commission des lois.