Intervention de Yves Krattinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre des conséquences préoccupantes d’une décentralisation insuffisamment finalisée, qui n’a pas pris assez en compte les réalités du terrain, en particulier les préoccupations légitimes des collectivités territoriales.

Lors du transfert de 18 500 kilomètres de routes nationales aux départements, le Gouvernement avait l’occasion de régler le problème de la gestion des ouvrages de rétablissement des voies de communication, un problème qui ne pouvait être occulté au vu de son impact financier, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Mais il n’en a rien fait.

Par ailleurs, il est indispensable de régler la question de la responsabilité pénale qui peut être engagée du fait de cette gestion.

La proposition de loi de Mme Didier vient donc réparer un manque et pallier une injustice qui peut coûter très cher à des collectivités, quelles que soient leur taille et leur richesse réelle, sans oublier, bien évidemment, pour un grand nombre d’entre elles, la question des moyens humains disponibles, qui sont parfois inexistants.

La question est simple : si un canal, une voie ferrée ou une route en construction vient couper une autre route, à qui reviennent la gestion, l’entretien et la responsabilité des ouvrages de franchissement construits pour rétablir la continuité de l’infrastructure en construction ?

La question ne se pose pas lorsque les propriétaires respectifs de ces infrastructures ont prévu dans une convention les obligations de chacun des partenaires en matière de responsabilité, d’entretien et de gestion des ouvrages. Mais, malheureusement, il n’est souvent pas possible de retrouver ces conventions de construction, de nombreux ouvrages datant de la période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale.

Que se passe-t-il donc en l’absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ? Rappelons ici que, en ce qui concerne les voies d’eau, le Conseil d’État a jugé en 1906 que l’entretien des ponts revenait aux collectivités alors même que ces ouvrages « ont pu être construits par l’État ou tout autre maître d’ouvrage et en l’absence de remise à la collectivité gestionnaire ». Cette jurisprudence est devenue très préoccupante, car l’on se trouve dans cette situation absurde où, en vertu d’une jurisprudence désuète, les collectivités deviennent, en leur qualité de propriétaires, responsables de l’entretien de ces ouvrages d’art, alors même que ce ne sont pas elles qui ont décidé de leur construction. Parfois, elles ignorent même en être les heureuses propriétaires…

Pour les voies ferrées, la solution retenue est encore plus aberrante, puisque la jurisprudence du Conseil d’État répartissant l’entretien entre le gestionnaire et la collectivité propriétaire, cette dernière s’occupant des chaussées et trottoirs, a été repris par l’État, mais à son seul bénéfice et uniquement pour les routes nationales ! Quant aux autres routes, elles sont abusivement exclues de cet avantage ; les collectivités sont donc chargées de leur entretien et de leur gestion et héritent de la responsabilité afférente.

La seule consolation se trouve dans le positionnement de RFF, qui accepte d’assurer l’entretien des ouvrages de rétablissement en fonction de la population de la collectivité gestionnaire.

Le Gouvernement a donc privilégié une solution fondée sur une discrimination. Cette solution a d'ailleurs été reprise dans la proposition de loi de notre collègue Francis Grignon, qui propose de dénoncer les anciennes conventions pour les remplacer par de nouvelles suivant le principe que le propriétaire de l’ouvrage doit assurer pleinement les responsabilités et les charges financières résultant de l’entretien, avec pour seule consolation une vague compensation, beaucoup trop mal définie. M. Grignon introduit également une distinction en faveur des collectivités de moins de 3 500 habitants, lesquelles se voient déchargées de l’entretien.

La proposition de loi initiée par Évelyne Didier, qui vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, répond à cette problématique en reprenant le principe de neutralité financière pour les collectivités et en obligeant bien évidemment pour l’avenir le conventionnement entre propriétaires.

Elle suit le principe selon lequel le gestionnaire de la nouvelle infrastructure se voit confier la responsabilité de l’ouvrage d’art dont il a dû réaliser la construction, alors que revient au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité des chaussées et des trottoirs.

L’enjeu est de taille, car sont concernés tant les constructions d’infrastructures nouvelles – TGV, autoroutes, canaux – que les ouvrages d’art existants dont l’usage et le vieillissement nécessitent des travaux importants.

Ce texte vise à trancher cette question très lourde financièrement et juridiquement et préserve au mieux les intérêts des collectivités dans leur ensemble.

C'est la raison pour laquelle il faut en débattre sans tarder et adopter la proposition de loi d’Évelyne Didier, qui met un terme à l’incertitude et tend à traiter dès à présent les difficultés qui naîtraient inévitablement du maintien de la situation actuelle.