Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je formulerai brièvement quelques éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées.

Il me semble avoir déjà répondu au cours de mon intervention à Mme Didier, auteur de cette proposition de loi.

Monsieur Fortassin, vous relevez que les transferts de compétences et de charges au profit des collectivités territoriales n’ont pas été accompagnés des moyens financiers correspondants. Je rappelle tout de même que la loi de décentralisation de 2004 a donné lieu, s’agissant du transfert des routes nationales aux conseils généraux, au transfert concomitant des moyens correspondants, tant financiers qu’humains.

Monsieur Grignon, je partage votre préoccupation quant à l’impact des dispositions actuelles pour les petites collectivités territoriales. Ce point a d’ailleurs été discuté dans le cadre du groupe de travail auquel vous avez activement participé. À ce titre, vous présenterez un amendement visant à permettre au gestionnaire de l’infrastructure de transport de prendre en charge les dépenses liées à l’entretien, à la réparation et, éventuellement, au renouvellement de la structure de l’ouvrage pour les collectivités dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

Cependant, je tiens à appeler votre attention sur le fait que le critère de population ne reflète pas systématiquement avec pertinence la capacité de la collectivité à assumer les charges liées à l’ouvrage de rétablissement. Il me semble que le critère du potentiel financier, par ailleurs utilisé pour déterminer les collectivités éligibles à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements, serait en l’espèce plus pertinent.

Monsieur Grignon, le Gouvernement souscrit aux autres propositions que vous avez formulées, sur la possibilité pour le gestionnaire de l’infrastructure de transport de proposer à la collectivité le versement d’une participation financière libératoire pour se libérer de sa charge. Actuellement, cela constitue une pratique courante.

Je me suis déjà exprimé sur la question des ouvrages d’art existants soulevée notamment par Yves Krattinger et Mireille Schurch. Je rappelle que la remise en cause des conventions existantes aurait un impact trop important sur la répartition des charges non seulement pour les grands maîtres d’ouvrage, comme RFF ou VNF, mais aussi pour les collectivités locales. Par ailleurs, la proposition de loi qui est présentée pourrait inciter à la dénonciation de conventions, ce qui est susceptible de porter atteinte au principe général du droit relatif à la sécurité juridique.

Enfin, comme vous l'avez rappelé, madame Schurch, la proposition de loi prévoit déjà des modalités de répartition des charges. La variété des situations est trop importante pour que le texte puisse prévoir tous les cas de figure. Aussi le Gouvernement soutiendra-t-il l'amendement de M. Grignon qui vise à laisser la répartition des charges à la renégociation.

Je répondrai plus avant aux uns et aux autres dans la discussion des articles.