Intervention de Christian Favier

Par ailleurs, cela a été évoqué dans la discussion générale, l’ingénierie technique nécessaire pour appréhender les propositions des opérateurs à leur juste valeur est souvent insuffisante, notamment dans les petites collectivités. De ce point de vue, le système paraît tout à fait insuffisant.

La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.