Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

saisir le juge compétent

par les mots :

demander la médiation du préfet

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si cette médiation n’aboutit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif de l’absence de signature de la convention prévue au II de l’article L. 2123-9.

La parole est à M. Francis Grignon.