Intervention de Francis Grignon

Réunion du 17 janvier 2012 à 14h30
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Article 1er

Photo de Francis GrignonFrancis Grignon :

L'introduction d'une médiation du préfet a pour but de donner aux parties une chance de s'entendre sur la répartition des charges, avec l'aide d'un tiers extérieur, et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits.

Je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité.

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