Intervention de Benoît Huré

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur une proposition de loi technique, qui vise à mettre fin à une situation source d’injustice et d’insécurité, tel que cela avait été d’ailleurs mis en avant dans le cadre du groupe de travail réuni autour de Dominique Bussereau.

Voilà un texte très similaire à une autre proposition de loi que j’avais moi-même cosignée avec Francis Grignon au mois de mai dernier, mais celle-ci, malheureusement, n’a pas été en son temps inscrite à l’ordre du jour.

Il nous est aujourd'hui proposé une solution qui a l’avantage d’être moins inéquitable et plus sécurisante pour les collectivités. Les enjeux sont énormes, et le témoignage de notre collègue du département de l’Aisne est suffisamment éloquent de ce point de vue. Je voterai donc cette proposition de loi.