Intervention de Philippe Bas

… ce dont je le félicite.

Cela étant dit, il faut prendre la mesure exacte du texte que nous a présenté le Gouvernement.

Tout d’abord, il ne soulève aucune objection de principe. Il existe déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols, dans la limite de 20 %. Porter ce plafond à 30 % ne me semble pas représenter un saut dans l’inconnu !

Ensuite, contrairement aux affirmations réitérées des orateurs de la majorité sénatoriale, le texte du Gouvernement n’institue pas d’obligation : il prévoit en effet que tout conseil municipal ou organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale pourra s’opposer à l’application de la nouvelle mesure, totalement ou partiellement. Les élus garderont donc le pouvoir, et je remercie le Gouvernement d’avoir prévu ce verrou : c’est tout à fait essentiel.

Enfin, il a été plusieurs fois prétendu que la mise en œuvre de ce dispositif entraînerait une augmentation du coût du logement.