Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du même V de l’article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa du V de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des crédits inscrits dans la loi de finances de l’année du scrutin pour être affecté au financement du remboursement des dépenses de campagne des candidats est divisé en deux fractions :

« 1° Une première fraction attribuée aux seuls candidats présents au second tour et égale, pour chacun d’entre eux, à 5 % du montant visé à l’alinéa précédent ;

« 2° Une seconde fraction attribuée à tous les candidats ; elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l’élection présidentielle par chacun d’entre eux.

« Le montant du remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;

La parole est à M. Gaëtan Gorce.