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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
