Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je pense que nos collègues n’ont pas forcément écouté avec attention Mme la ministre.

Un an avant une élection, potentiellement, un compte de campagne peut être ouvert. Or, si l’on change les règles du jeu en cours de partie, se posera un vrai problème de constitutionnalité.

Je rappelle que tout le monde était d’accord pour éviter les candidatures de fantaisie, y compris aux élections législatives. Cette position est d’ailleurs à l’origine des règles un peu plus strictes qui ont été fixées à la place de celles qui existaient auparavant. Je rappelle que certains groupements qui s’étaient constitués disposaient, pendant cinq ans, de ressources non négligeables de plusieurs dizaines de milliers d’euros parce qu’ils avaient présenté des candidats à une élection, indépendamment du pourcentage de voix obtenu. En effet, le Parlement avait fixé un seuil minimal que n’a pas retenu le Conseil constitutionnel.

On peut trouver fort bien que se présentent vingt-cinq, trente ou quarante candidats. Mais parmi ceux-ci figureront forcément des fantaisistes. Or de telles candidatures doivent être évitées dans l’intérêt de la dignité du débat précédant toute élection, sinon la démocratie n’en sortirait pas grandie.

Pour ma part, je suis hostile à tous les amendements déposés qui ont pour objet de changer les règles du jeu fondamentales qui ont été fixées souvent par la loi de 1962. Certes, des corrections ont été apportées à ces dernières, mais il faut se souvenir des raisons pour lesquelles elles ont été adoptées. Dans le passé, nous avons tous connu des candidatures sympathiques sans grand intérêt pour définir la politique de notre pays pour les cinq années suivantes.