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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendements 13 6 7 17
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, les amendements n° 13, 6 et 7 ainsi que le sous-amendement n° 17 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 10, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa du II de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ;
…° À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article 3, les mots : « par le candidat concerné » sont remplacés par les mots : « par l’un des candidats » ;
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
