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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Article unique, amendement 8
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 8, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de Président de la République. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
