Intervention de Jean-Jacques Hyest

D’abord, le rejet des comptes est publié. Ensuite, s’il s’agit de manquements graves susceptibles de relever de l’article 68 de la Constitution, ce dernier s’appliquera. Je ne vois donc pas ce qu’ajoute l’amendement.

Certes, la loi organique qui permettra l’application de cet article n’est pas encore complètement votée, mais elle le sera – il est tout de même utile que l’on aille au bout de la réforme constitutionnelle de 2007, et il est temps qu’on le fasse –…