Intervention de Jean-Pierre Michel

M. Collombat a le mérite de soulever une question que le Sénat s’est déjà posée, celle de l’application de l’article 68 de la Constitution issu de la réforme de 2007 et fait pour M. Chirac, comme le savent M. Hyest et M. Bas, qui a été secrétaire général adjoint puis secrétaire général de la présidence de la République. Je me demande d’ailleurs bien pourquoi M. le président Sarkozy n’a jamais voulu que cette question soit réglée…

En tout état de cause, l’article 68 prévoit qu’une procédure pourra être engagée à l’encontre du Président de la République par le Parlement en cas de manquement grave à ses devoirs – on sait que le Président de la République est sinon totalement irresponsable, pénalement, civilement, commercialement et financièrement.

Le Sénat a pris l’initiative de déposer une proposition de loi organique portant application de cet article, proposition finalement votée dans des conditions quelque peu houleuses et à laquelle le Gouvernement s’était opposé au prétexte qu’un projet de loi organique ayant le même objet était déposé à l’Assemblée nationale, mais cette dernière ne votera le projet de loi organique, en première lecture, que le mardi 24 janvier.

C’est dire qu’il est assez peu probable que ce texte soit voté avant la fin du quinquennat et c’est le problème qui découle de cette situation que souligne en réalité M. Collombat, car, question que nous nous sommes posée, en commission et en séance, lorsque nous avons examiné la réforme, qu’est-ce qu’un manquement grave ? Eh bien, ce pourrait être des faits frauduleux apparaissant dans le compte de campagne.

Dans un tel cas, le Parlement serait non seulement informé, madame la ministre, monsieur Hyest, mais aussi mis en mesure de mettre en œuvre, le cas échéant, les dispositions qu’une loi organique pour l’instant théorique…