Intervention de Gaëtan Gorce

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il lui paraît indispensable de rappeler dans la loi un principe que le Conseil constitutionnel a tendance à oublier, à savoir l’obligation pour les candidats détenteurs d’un mandat électif de ne pas utiliser les moyens procurés par ce mandat pour la conduite de leur campagne.

Certes, une telle obligation figure dans les principes qui sont généralement applicables. Cependant, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dans laquelle il considère que tout cela peut être excusé, ce qui est bien sûr la porte ouverte à un certain nombre de comportements non satisfaisants tant du point de vue éthique que par rapport à l’équilibre de la campagne et de son financement.