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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 janvier 2012 à 15h00
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Articles additionnels après l'article unique, amendement 2
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
