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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 janvier 2012 à 15h00
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Articles additionnels après l'article unique, amendement 12
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
