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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 janvier 2012 à 15h00
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
