Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite simplement rappeler que nous n’avions pas l’intention, au départ, de voter ce texte, dans la mesure où il nous semblait peu satisfaisant, motivé uniquement par un souci de réaliser des économies par ailleurs aléatoires.

Cependant, les différents amendements que nous avons pu introduire grâce au débat qui s’est déroulé dans l’hémicycle et aux travaux menés par la commission des lois nous permettent aujourd’hui de disposer d’un texte fournissant aux différents candidats une sorte de « guide » quant au comportement qu’ils doivent adopter, en particulier s’ils sont déjà titulaires d’un mandat électif. Les dispositions en question concernent tous les candidats sortants, qu’il s’agisse d’un président de conseil général ou d’un président de la République. Le chef de l’État se voit ainsi rappelé par notre assemblée qu’il est soumis, comme n’importe quel autre candidat, à l’obligation de ne pas utiliser les moyens que lui confère sa fonction à des fins électorales.

Ce point me semblait devoir être rappelé, à la fois pour la clarté des débats qui se dérouleront dans le cadre de la campagne présidentielle et dans un souci d’éthique au regard de nos concitoyens.

Par ailleurs, nous avons posé les fondements d’une véritable jurisprudence en matière de campagne présidentielle, puisqu’il sera désormais possible de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel, pendant ou après la campagne, pour obtenir des précisions quant à l’imputabilité de certaines dépenses ou la régularité de certains comportements.

De telles dispositions sont, selon moi, également de nature à clarifier juridiquement un dispositif relatif au financement des campagnes présidentielles dont plusieurs d’entre nous ont rappelé qu’il était sans doute parmi les plus lâches de l’ensemble des dispositifs existants en la matière.

Cela a été dit, en effet, une élection à un conseil général ou à une mairie était jusqu’ici plus rigoureusement contrôlée, et les infractions plus sévèrement sanctionnées, qu’une élection présidentielle, ce qui était évidemment incompréhensible et, surtout, inacceptable.

Je considère donc que le travail de notre assemblée a permis d’améliorer véritablement le texte qui nous était soumis. Sans doute n’était-ce pas l’intention du Gouvernement d’aller aussi loin, puisque lui-même rencontre aujourd’hui des difficultés pour faire avancer des dispositifs aussi simples que ceux qui concernent, par exemple, la responsabilité pénale du chef de l’État et qui, si l’on en croit le même Gouvernement, feraient l’objet d’un consensus.

Pour notre part, nous avons réussi à faire avancer les choses, en saisissant l’occasion que nous fournissait le Gouvernement avec ce projet de loi organique, corollaire des dispositions qu’il avait fait introduire en loi de finances. Ce faisant, nous avons démontré à quel point le Sénat peut jouer un rôle utile.

J’espère que la commission mixte paritaire sera l’occasion d’un véritable échange et que la majorité de l’Assemblée nationale ne considérera pas qu’il suffit de revenir au texte antérieur pour que l’ensemble des questions très importantes soulevées dans notre hémicycle se trouvent du même coup réglées.